ARBITRAGE CONVENTIONNEL

(en matières commerciales, civiles et corporatives)

L'arbitrage conventionnel est une procédure contradictoire d'adjudication par une personne neutre (indépendante et impartiale) qui tient son autorité de la convention des parties de confier la solution de leur différend à un arbitre, à l'exclusion des tribunaux étatiques, et de leur engagement à se conformer à la décision du Tribunal d'arbitrage.

C'est un processus privé de règlement des différends qui se déroule en parallèle des tribunaux étatiques.