ARBITRAGE CONVENTIONNEL
HISTORIQUE
1986 marque l'année de la réforme de l'arbitrage au Québec et un point tournant pour l'arbitrage au Québec. Depuis, le domaine de l'arbitrage a connu des développements importants.
Cette année-là, le 12 mai 1986, le Canada ratifie la Convention de New York* et, plus tard la même année, la Loi sur l'arbitrage commercial est mise en vigueur.
* (Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères adoptée le 10 juin 1958 par la Conférence des Nations-Unies sur l'arbitrage commercial international à New York.)
En 1986, le Québec amorce aussi le virage qui aboutit en novembre de la même année ; le domaine de l'arbitrage est l'objet de changements fondamentaux dans les champs de la juridiction de la Province :
- Les règles concernant l'arbitrage commercial interne sont modifiées ;
- Les règles concernant l'arbitrage commercial international sont adoptées ;
- Une loi unique basée sur la Loi type de la CNUDCI* et la Convention de New York est mise en œuvre.
* (Convention des Nations-Unies pour le droit commercial international)
Antérieurement, ici, au Québec, les litiges ou différends étaient tranchés par un pair, généralement une personne reconnue pour sa sagesse, pour ses qualités d'intégrité et d'impartialité, et renommée comme experte dans son domaine d'exercice. Ce pair, après (ou sans) avoir entendu chaque partie, se servait de ses connaissances et de l'expérience acquise dans son domaine pour décider du litige et souvent… en le faisant sans même avoir pris connaissance du contrat, la « loi des parties », qui régissait contractuellement ces parties.
Cet arbitrage, qui faisait presque toujours fi des règles de droit et des règles de preuve, donnait souvent lieu à des jugements en équité et/ou erratiques dont la principale caractéristique était de frustrer l'une ou l'autre ou les deux parties.
Les désavantages de ce processus étaient l'incertitude et l'inquiétude de ne jamais pouvoir s'appuyer sur des règles établies pour tenter d'analyser les droits et les obligations de chaque partie dès la naissance d'un différend pour déterminer qui pourrait avoir raison en vertu de ces règles de droit.
D'où la mauvaise publicité faite à l'arbitrage qui demeure toujours persistante ici, même aujourd'hui.
Depuis la réforme, l'arbitrage s'est graduellement judiciarisé pour devenir l'équivalant d'un procès devant les tribunaux étatiques. Cette évolution n'est ni le fait des avocats ni le fait des arbitres. Ce sont les tribunaux de droit commun et particulièrement la Cour d'appel du Québec qui sont les instigateurs de cette transformation, en conformité des règles concernant l'arbitrage commercial.
Aujourd'hui, l'arbitrage conventionnel comporte de nombreux avantages que vous ne soupçonniez même pas !